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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
...Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019
L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.
...Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier
Dans une réponse ministérielle, Bercy déclare que la déductibilité des intérêts d’emprunts est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble.
...Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
...Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l'ont mentionnée
Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.
...Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public si un titre exécutoire a été émis à l'encontre de ces personnes.
...Fiscal
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