Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution.

Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.

Lors du Conseil des ministres du 14 mars 2012, le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi, déposé au Sénat le même jour, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres.

En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.

Publication au JORF de textes relatifs au péage.

Après présentation en Conseil des ministres le 29 février 2012, une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.