Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport entre les exploitants dont la concession est échue.
...Ordonnance relative à l'aviation civile et à la sécurité aérienne
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.
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