L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice le rapport d'expertise amiable, nonobstant le refus de la victime de consentir préalablement à cette production ? Et l'expert missionné est-il en droit d'obtenir la production de la totalité du dossier médical de la victime ?
Dans un avis rendu le 3 juillet 2025 (pourvoi n° 25-70.007), la Cour de (...)Cet article est réservé aux abonnés