Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement au règlement (UE) 2024/573 du 7 (...)Cet article est réservé aux abonnés