L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées.
Le 26 février 2020, une société ayant pour activité la production de tomates sous serres a reçu un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, (...)Cet article est réservé aux abonnés