Selon le ministre du Budget, le fonds national de garantie individuelle de ressource n’a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l’installation de lignes à haute tension sur le territoire des communes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElectricité : bilan prévisionnel pluriannuel, bilan électrique national, registre national de production et de stockage
Publication au JORF d’un décret portant des modifications concernant le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande d'électricité, le bilan électrique national et le registre national des installations de production et de stockage d'électricité.
...Principes et modalités du calcul des émissions de GES des projets publics : projet de décret en consultation
Le projet de décret relatif aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics est en consultation depuis le 16 mars 2016.
...Prévention et gestion des déchets : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
...Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : modification des critères de qualification exigés
Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
...Contestation de l'attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre
La décision par laquelle le ministre chargé de l'Ecologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier.
...Consultation publique : dérogations au PLU pour l’isolation thermique des bâtiments
Le projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire est en consultation publique jusqu’au 15 mars 2016 inclus.
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