Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe foncière pour les logements soumis à la RT 2012 et aux permis de construire déposés depuis janvier 2013
Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Distribution d'électricité : réseaux intérieurs des bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.
...UE : la Commission impose des obligations juridiquement contraignantes à Gazprom
La Commission européenne impose au géant gazier russe une série d'engagement visant à dissiper ses préoccupations en matière de concurrence et permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale.
...Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité
Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
...Panneaux photovoltaïques dans un DOM : exonération de TVA car ils ne relèvent pas de travaux immobiliers
Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux.
...Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables
La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables.
...Performance énergétique des bâtiments : adoption définitive de la directive révisée
La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants, soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et prévoir des stratégies nationales de rénovation et un indicateur d'intelligence.
...Accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.
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