La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.

En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 

Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.

L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.