Le tribunal administratif de Besançon condamne l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de ...
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Transmission de QPC : interdiction d'édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction pour les ...
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Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une ...
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle
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Régularisation d'une autorisation environnementale : quel intérêt à agir pour une commune ?
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Emissions industrielles : publication de la directive
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Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive sur les marchés du gaz et de l’hydrogène qui ont pour objectif la décarbonation du ...
Utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
Définition des usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du ...