Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.

Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.

Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Publication au JO d'un arrêté précisant les informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques.

Une proposition de loi visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution a été déposée à l’Assemblée nationale.

Publication du ministère de l’Environnement d’une note relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées.

Fixation du découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, de leur superficie et leur population, ainsi que de la liste des communes composant ces zones.

Adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.