Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la commercialisation et la distribution des pailles en plastique afin de lutter contre la pollution environnementale.
...Etat de catastrophe naturelle : le juge contrôle la qualification juridique des faits
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.
...Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.
...UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
...Validité d’une autorisation unique en matière d’installations classées valant permis de construire
Validité de l’exécution d’un permis de construire délivré par un arrêté portant autorisation unique d'exploiter en tant que partie divisible des autres autorisations qu’il comporte, notamment lorsque la construction des bâtiment autorisés par le permis a été achevée et qu’ils ont été mis en exploitation.
...Meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.
...Evaluation environnementale : décret
Modification de certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajout d'une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale.
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