Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du code minier : les grands principes
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...Reach : premier bilan depuis la mise en oeuvre du règlement
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...Energie éolienne et loi littoral
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
...CSPRT du 19 février 2013 : textes en consultation
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