Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, leurs trois enfants et des petits-enfants.Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession et un bien immobilier propre a été vendu, (...)Cet article est réservé aux abonnés