Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants droit dans le cadre du processus successoral.
Une proposition de loi (n° 700) relative à la recherche successorale a été déposé au Sénat le 4 juin 2025. Pour les auteurs du texte, il s'agit "d'affirmer les droits et les obligations de l'ensemble des parties prenantes au processus successoral : l'Etat, les (...)Cet article est réservé aux abonnés