Selon l'avocat général près la CJUE Jean Richard de la Tour, l’Etat membre d’origine d’une personne transgenre a l’obligation de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre vécue. La modification des données de l’état civil doit être effectuée indépendamment de tout traitement chirurgical de réassignation sexuelle.
Dans ses conclusions du 4 septembre 2025 (affaire C-43/24), l’avocat général Jean Richard de la Tour (...)Cet article est réservé aux abonnés