L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.

En l’absence de clause manuscrite relative aux travaux pris en charge par le maître de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à cette irrégularité.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.

Publication au JO d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

La demande fondée sur la garantie de parfait achèvement, intentée par le maitre d’ouvrage plus d’un an après la réception des travaux, peu importe que des réserves aient été notifiées, est irrecevable.