Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise de possession de l'immeuble contre le gré du constructeur : pas de pénalités de retard pour les maîtres d’ouvrages
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
...Copropriété : AG d’approbation des comptes
L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
...Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.
...Vefa : vices de construction et défauts de conformité
Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.
...Responsabilité de l’architecte entrepreneur
Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.
...Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.
...Vefa : indemnisation de l'acquéreur en cas de retard de livraison
Application d’une clause pénale en cas de retard du vendeur lors d’une acquisition en l'état futur d'achèvement.
...Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire
En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.
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