Les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.

Lorsque les acquéreurs font échec à la réalisation de la condition suspensive du prêt, ils doivent indemniser l'agent immobilier du préjudice causé.

Publication d'un guide sur les économies d'énergie pour les locataires par le Réseau Action Climat-France.

Présentation de mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs et un contrôle plus efficace de la profession.

Les manquements des preneurs doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.

Le délai de l'action en paiement d'une créance, formée par un syndicat de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire débiteur en vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et arrêtée par voie de justice, a pour point de départ la date de l'arrêt et se prescrit par 30 ans.

Le délai pour contester une décision prise en assemblée court à compter du jour où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès verbal et du délai de contestation, peu importe que le procès verbal ait été envoyé par un syndic n'ayant pas qualité pour agir.