La jouissance d'un jardin accordée à une copropriétaire verbalement au titre d'une simple tolérance ne lui permet pas d'acquérir par prescription un droit exclusif et perpétuel sur ce jardin.

Doit être censuré l'arrêt qui infirme un jugement d'expulsion fondée sur des faits d'agression, sans rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

L'acquisition de parcelles à une vente aux enchères publiques ne constituant pas une cession consentie, cette veut peut faire l'objet d'un droit de préemption.

Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.

Le bail rural forcé n'est pas prévu en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place.

Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.