La Cour des comptes a rendu public, le 16 septembre 2015, un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en garantie des vices cachés par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.
...Réévaluation des loyers : majoration des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
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En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.
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Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.
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