La Cour de cassation admet l’application immédiate de  l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.

Une clause de solidarité entre colocataires ne crée pas de déséquilibre significatif au bénéfice du bailleur en cas de résiliation par l'un des preneurs et, sans stipulation expresse, ne s’applique qu’aux loyers et charges impayés à la date de la résiliation.

Une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.