Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnlèvement illicite d'enfant : compétence de la juridiction fixant le sort de l'enfant issu de parents ressortissants européens
La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
...En l'absence de faute, pas de prononciation du divorce aux torts partagés
Le divorce aux torts partagés ne peut être prononcé que lorsque des griefs allégués, à l'égard de l'un et l'autre des époux, constituent une cause de divorce.
...Absence de créance de l'épouse dans l'hypothèse d'un prêt remboursé par l'assurance
Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.
...L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte
Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
...Pupille de l'Etat : le droit de visite de la grand-mère
La qualité de pupille de l'Etat à titre définitif peut être conciliée avec un droit de visite de la grand-mère biologique si l'intérêt de l'enfant est relevé.
...Communauté de vie : le domicile distinct des époux n'entache pas nécessairement la qualification
Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.
...Prestation compensatoire : l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation de fait.
...CEDH : adoption plénière contre la volonté de la mère
Les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant.
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