Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 280-1 du code civil relatif à l’indemnité exceptionnelle que peut obtenir un époux aux torts duquel le divorce est prononcé.

Aucun citoyen, quelque soit notamment son âge, son handicap, sa race, ses opinions politiques et naturellement son orientation ou identité sexuelle, ne doit douter de la neutralité du service public et de la loyauté républicaine des élus et fonctionnaires.

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.

L’article 227-3 du code pénal, prévoyant pour toute personne mariée une condamnation pour abandon de famille, ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi pénale : le mariage et le Pacs sont des régimes distincts différents entrainant des conséquences juridiques différentes.

Le refus d'accorder le bénéfice des prestations familiales à des ressortissants étrangers vivant régulièrement en France pour non respect de la procédure de regroupement familial, constitue une différence de traitement qui repose sur des justifications objective et raisonnable et non une discrimination. 

Les donations de biens présents consenties entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil en sa rédaction antérieure à cette date.

Caractérisation par le juge de la renonciation non équivoque de l'époux à se prévaloir du caractère propre de ce bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

La cour de cassation tranche la question relative au conflit de l’autorité parentale sur le baptême.

Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens courent, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant.