L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.

Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.

Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.

Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.

Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.

Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit jours.