La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.

Le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux torts partagés.

Pour l’exequatur, en France, d’un jugement chinois prononçant un divorce, il est nécessaire d’appliquer l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 et non le droit commun international privé.

Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.

Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.

Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.

Alignement par décret des modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure de rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde.

Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.  

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.