En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure ...
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L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de ...
Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...
La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal ...
Une société peut obtenir un permis de construire valant division puis vendre un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de ...
Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons ...
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ...
Les autorités polonaises peuvent refuser à un homme transgenre de retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à ...