Le juge ne peut se fonder sur le seul fait qu’un bâtiment soit dans un état vétuste pour établir le rôle actif d'une plaque de fibrociment ...
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Maison endommagée avant réception : qui assume le coût des réparations ?
En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le ...
De la perte de chance de participer aux JO
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui refuse l'indemnisation d'un athlète accidenté au titre de la perte de chance de participer aux Jeux ...
Prescription de l'action en liquidation et partage de l'indivision entre concubins
Si l’assignation d’une action en liquidation et partage de l’indivision contient une demande, même implicite, celle-ci fait de nouveau courir ...
Divorce : point de départ de la prescription d'une créance entre époux
La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis ...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
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Covid-19 et droit au mariage
En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer ...
Contrat d'architecte : clause instituant une conciliation préalable à une action judiciaire
La clause instituant la saisine de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, n’est pas applicable, dès lors que la ...
Le certificat successoral européen est-il un titre exécutoire ?
Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre ...