N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté ...
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Force de chose jugée du prononcé d'un divorce non contesté lors d'un appel
Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date ...
Droit de surplomb : décret
Fixation des modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la ...
Recevabilité d'une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües
Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds ...
Partage : changement de notaire
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Faute dans la réception d'un acte de donation : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
L’action en responsabilité contre un notaire, accusé d'avoir commis une faute dans la réception d'un acte de donation, se prescrit par cinq ans, ...
Responsabilité d'un centre hospitalier pour manquement à son obligation d'information
Une cour administrative d’appel ne peut pas considérer que l’obligation d’information d’un centre hospitalier envers son patient est ...
Financement par l'époux séparé de biens d'un logement affecté à l'usage familial
L’apport de fonds personnels, par un époux séparé de biens, pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien affecté à ...
Certificat de nationalité française : décret
Un décret encadre l'instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ...