Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : lancement d'un site internet sur les successions
Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu
...Témoignage dans la procédure de divorce
Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable.
...Copropriété : clause restrictive de vente
Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.
...Assemblée de copropriétaires : limitation du nombre de voix pour la prise de décision
Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.
...La production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge
Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
...De la durée du bail commercial
Si, à l'expiration de la durée du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.
...Rescision pour lésion du partage opéré par la convention de divorce
L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.
...La Cour européenne rejette le droit au mariage homosexuel
La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel.
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