Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVEFA : garantie intrinsèque d'achèvement
En matière de vente en l'état futur d'achèvement, les juges ne peuvent exonérer de responsabilité le notaire sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites.
...Validité d'une rétractation exercée par voie de conclusions
Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Délégation de pouvoir à un copropriétaire
Les délégations de pouvoir à un copropriétaire doivent être décidées en assemblée générale.
...Adoption par les partenaires liés par un PACS ou des concubins
Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
...Constatation de possession d’état d’enfant naturel
En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.
...Conséquences de l'erreur de mesure pour l'acquisition d'un bien immobilier
L'auteur de la mesure erronée d'un bien immobilier ne peut être condamné, si l'acquéreur ne caractérise pas en quoi la somme qu'il réclame est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur.
...Consentement au mariage : interprétation de la loi étrangère par le juge français
Pour déterminer s'il y a défaut d'intention matrimoniale et donc absence de consentement au mariage, le juge peut interpréter les lois étrangères applicables lorsque celles-ci sont ambigües.
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