Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants en métropole, proposés à la vente et à la location.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDette non rapportable à succession
Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.
...Emploi de la PEEC : définition et enveloppes minimales et maximales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.
...Modalités d’exercice du droit de préemption par le preneur à bail rural
Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.
...De la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.
...Caractéristiques réglementaires du logement décent
Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.
...Testament : contestation de la signature
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
...