Civil

Troubles de voisinage : ne pas attendre l'expertise pour se plaindre

Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en ...

Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs ...

Publication au JO d'un arrêté fixant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder ...

Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives ...

Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légilsatives relatives à la responsabilité civile du parent chez ...

Si la créance en garantie de paiement de l'ex-épouse, née de l'engagement pris dans l'acte de partage de la communauté, est antérieure au ...