Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.

En cas de survenance du décès du locataire protégé entre la délivrance du congé et l'échéance du bail, le bailleur n'est pas tenu de faire d'offre de relogement au cotitulaire du bail si celui-ci ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la protection de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989.

Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.

La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.

La preuve d’un trouble mental au moment de la souscription d’actes juridiques peut être apportée par tous moyens, lorsque l’ordonnance plaçant une personne sous la sauvegarde de justice mentionne qu’avant son décès une action avait été introduite à son égard aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.