Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.
...QPC : Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle
Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.
...Droit de préemption sur les baux d'habitation
Mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
...Accident d'un copropriétaire dans les parties communes
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.
...Bail d'habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d'un mandat de gestion
Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.
...Mode de preuve de la valeur de l'actif de communauté
Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
...Paris va passer à un système par points pour l'attribution des HLM
A l'occasion de sa session du 24 au 26 septembre 2012, le Conseil de Paris doit examiner le rapport de la MIE sur les modes d’attribution des logements sociaux, qui se prononce en faveur de la mise en place d'un système de cotation des demandes.
...Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes : qui est responsable ?
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
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