A défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, par stipulation expresse ou résultant indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage.

C'est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.

Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.

Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d'un curateur.

En l'absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables.

Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.

Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque.