Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant un couple binational.

Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d'aider à l'élaboration du projet de loi urbanisme et logement.

L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : l'acte de vente immobilière authentifié n'est donc pas nul.

Le mariage de l'époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque.

Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.

La plus-value procurée au patrimoine enrichi ne doit pas être déterminée par une revalorisation de la dépense faite.

Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu'un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants.

Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission d'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien.

La loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l'étranger est la loi du lieu du domicile des époux.