Une réponse ministérielle précise que des travaux de modification de la réforme de la protection civile des majeurs vont être engagés au cours de cette année 2013.

L'agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d'entremise jusqu'à l'acte définitif de la vente.

Le comportement violent de l'épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce.

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.

Le bénéficiaire d'un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle à la date précise d'effet du congé.

Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision votée.

Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.

Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d'habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre.

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.