Une proposition de loi portant sur la modification de la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat, à travers la création de deux articles, a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndivision post-communautaire et qualité d'associé
A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
...Pouvoir souverain du juge dans la détermination de la résidence de l'enfant
Les juges sont souverains, eu égard aux éléments qui leur sont fournis, pour fixer la résidence de l'enfant dont les parents sont divorcés.
...L'expression de la volonté, critère déterminant de désignation du tuteur
La Cour de cassation revient sur les critères déterminants de désignation du tuteur en retenant le choix exprimé par la personne placée sous tutelle.
...Financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
Conditions d'utilisation et d'éligibilité et montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services pour personnes âgées, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée.
...Double majorité requise à l'assemblée générale des copropriétaires pour des travaux avec emprise sur parties communes
Une décision d'assemblée générale permettant la création d'un escalier aboutissant sur une partie commune doit nécessairement être prise à la double majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
...Droit à rémunération et indemnisation de l'agent immobilier
Le droit à rémunération de l'agent immobilier, comme à indemnisation, est subordonné à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.
...Accident de la circulation : demande de capitalisation des intérêts auprès de l'assureur
Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.
...Absence de nullité d'un testament olographe non daté
Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
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