Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?

S'agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

Si l’absence du médecin lors de l’accouchement a augmenté les risques de voir naître l’enfant handicapé, il n’est pas établi que sa présence aurait évité toutes séquelles. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l’hôpital la réparation de la moitié du préjudice indemnisable.

Les actes d'acquisition d'un syndicat de copropriété ne peuvent relever de la majorité simple.

La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.

Le paiement d’une somme au titre du devoir de secours entre époux ne peut, du fait du caractère provisoire de cette obligation, être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, qui, en dérogeant aux règles de récupération des charges locatives, peut porter atteinte au principe d’égalité.