Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrestation partagée d’éducation de l’enfant
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).
...Copropriété : contestation du refus de changement de destination d’un lot
Pour dire nul le refus par l'assemblée générale de copropriétaires de transformation d'un local à usage professionnel en un local à usage d'habitation, le juge doit rechercher en quoi ce refus est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été pris dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.
...Bigamie : bénéfice de la pension de réversion en l'absence d’annulation du mariage
En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
...Approbation du nouveau règlement des aides du FART
Publication au JORF d'un décret approuvant le règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) modifiant le montant de l'aide de solidarité écologique.
...Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété
Publication de trois textes relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Résidence fixée chez le père dans l’intérêt de l’enfant
Pour préserver la scolarité obligatoire de l’enfant, la résidence habituelle peut être fixée chez le père.
...La solidarité des dettes entre les époux appliquée aux dépenses de santé
Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
...Certificats d'économies d'énergie : obligations pour la période 2015-2017
Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.
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