L'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerte d’ensoleillement par l’édification d’un bâtiment : pas de trouble anormal du voisinage
La perte d’ensoleillement et d’intimité en raison de l’édification d’un bâtiment sur une parcelle voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage.
...Vente immobilière : défaut de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire
Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce défaut de consignation ne lui porte pas préjudice.
...Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul
Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
...Donation rapportable : règles d’imputation
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.
...Habitat indigne : règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative
Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
...Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington
L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
...Mariage d’un majeur sous tutelle : pas de représentation possible
Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
...Annulation du contrat de construction pour non-conformités : sanction du constructeur proportionnée à la gravité des désordres
Bien que le contrat de construction de maison individuelle qui ne répond pas aux dispositions d’ordres public du code de la construction doive être annulé en sa totalité, les juges du fond doivent rechercher si la condamnation du constructeur à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais, constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectaient.
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