Publication au JO d'un arrêté relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté concernant les ...
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La réception d'ovocytes de la partenaire n'est pas autorisée en France
Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...
Troubles de jouissance et souveraineté du juge
Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser ...
Perte de performance énergétique d'une installation de panneaux photovoltaïques
La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par ...
Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des ...
Partages judiciaires : précisions sur la qualification d'un partage amiable
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ...
Responsabilité des parents séparés quant aux dommages causés par leurs enfants
La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, ...
Responsabilité des constructeurs : qu'est-ce qu'un dommage futur ?
Le dommage futur est un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà ...
Divorce : précisions sur la loi applicable aux mesures provisoires
La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures ...