Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.
...Obligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée
La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.
...Indivision reconnue entre le propriétaire d'un bien et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation exercé conjointement avec celui-ci
Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.
...Autorisations d'exploitation commerciale
Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².
...Services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services
Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.
...Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
...Dispenses de recours à un architecte
Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
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