Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des caractéristiques du logement décent
Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
...Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo
La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.
...Promesse synallagmatique de vente : responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.
...Cour des comptes : fonds d'épargne
La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.
...Donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et recel successoral
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence d'une donation dissimulée consentie par le mari à sa deuxième épouse et le recel successoral commis par celle-ci.
...Pacs : autorité parentale au sein du couple
Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.
...Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.
...