Le recours en responsabilité pour fait des choses exercé contre le producteur d’un produit défectueux est exclusivement réservé au fournisseur de ce produit, excluant ainsi toute action d’un fabricant menée sur ce fondement.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.

Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.

Le délai de prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.

Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.

Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations affectives sérieuses.

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.