Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRequalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession
Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.
...Dividendes de parts sociales et indivision post-communautaire
Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.
...Droit de retour légal des frères et sœurs du défunt sur les biens attribués en nature
En cas de prédécès des parents, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession et qui se retrouvent en nature dans celle-ci sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt.
...Allocation logement en matière d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat en Outre-mer : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rétablir en Outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.
...Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.
...Préjudice d’agrément : extension à la seule limitation de la pratique antérieure
Le préjudice d’agrément, constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, est étendu à la simple limitation de la pratique antérieure.
...Assemblée générale des copropriétaires : un seul président de séance
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président. Il s’ensuit que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.
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