Le ministre de la Justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement.

Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.

L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.

Le service des domaines, qui s’est vu confier par une ordonnance du TGI la curatelle d’une succession vacante, ne peut refuser d'être curateur en dehors d’une irrégularité formelle de la décision ou de la remise en cause de l’absence d’héritiers.

En l’absence de clause manuscrite relative aux travaux pris en charge par le maître de l'ouvrage dans un contrat de construction de maison individuelle, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à cette irrégularité.

Cassation de l’arrêt qui retient qu’un testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires alors qu’au jour d’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire du bien immobilier légué en application du testament de l’associé majoritaire.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour certaines associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.