Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
...Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
...La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.
...La Cour de cassation précise que c'est au locataire, et non au bailleur, de prouver qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail.
...Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est refusée sauf si des changements importants sont survenues dans la situation de l’ex-époux.
...Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.
...Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission.
...Un propriétaire peut faire arracher les thuyas qui empiètent sur sa parcelle, peu importe qui les a planté.
...Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament légal.
...Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.
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