Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndividualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.
...Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
...Société de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale
Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
...Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM
Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.
...Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
...Représentation de l'héritier exhérédé par testament : aucune disposition n’est prévue par la loi
La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne.
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