Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire
Le partage mettant fin à l'indivision, un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un tel acte.
...
Retrait d'un décret de naturalisation
La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci.
...
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
...